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Doco Devis
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de l'application Doco Devis, ainsi que le formulaire de demande de suppression de compte.
Dernière mise à jour : octobre 2025
Sommaire
1Mentions légales
L'application mobile Doco Devis est éditée par Spot My Web, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIREN 91936751600029.
Adresse e-mail de contact : contact@spotmyweb.fr
Formulaire de contact : disponible sur le site officiel.
Hébergement : Firebase (Google LLC) – Données hébergées au sein de l'infrastructure Google Cloud.
2Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'application Doco Devis et les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés.
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3Description de l'application
Doco Devis est une application mobile permettant aux entreprises, principalement TPE et petites PME, de créer et gérer facilement des devis professionnels au format PDF, accompagné d'un petit CRM.
L'application est disponible sur App Store et Google Play.
L'application ne permet pas la publication de contenus publics : toutes les données générées restent dans le compte de l'utilisateur et ne sont pas rendues publiques.
4Accès à l'application
L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur et un abonnement payant.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Âge minimum : l'application est destinée à un usage professionnel ; aucun âge minimum n'est imposé, mais elle n'est pas conçue pour un usage grand public ou par des mineurs.
5Conditions de vente et abonnement
5.1 Souscription et prix
L'accès complet à l'application Doco Devis se fait via un abonnement payant, disponible exclusivement par l'intermédiaire des App Stores officiels (Apple App Store et Google Play). Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable au moment de la facturation.
5.2 Paiement
Les paiements sont effectués directement via les systèmes de paiement sécurisés proposés par les stores. Aucun paiement direct n'est géré par Spot My Web.
5.3 Facturation
Les factures sont générées par les stores selon leurs propres politiques. Spot My Web ne délivre pas de factures directes en dehors de celles fournies par les plateformes.
5.4 Rétractation et résiliation
Conformément aux politiques d'Apple et de Google, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ou rétroactif ne sera effectué.
6Responsabilité
Spot My Web met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service.
Cependant, l'utilisateur reconnaît que l'application peut contenir des erreurs, interruptions ou bugs et accepte que Spot My Web ne puisse être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à :
- une interruption du service,
- une perte de données,
- un dysfonctionnement lié à un appareil, un système d'exploitation ou une connexion Internet,
- un usage non conforme de l'application.
7Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités non autorisées ou protégées ;
- ne pas contourner le système d'abonnement ou de sécurité ;
- ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou contraires à la législation européenne.
Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
8Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'application Doco Devis (textes, logos, graphismes, design, code, structure, etc.) est la propriété exclusive de Spot My Web, protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils génèrent dans leur compte (ex. : devis, données clients), mais concèdent à Spot My Web un droit d'usage limité uniquement pour le bon fonctionnement du service.
9Données personnelles et confidentialité (RGPD)
9.1 Données collectées
L'application peut collecter les données suivantes :
- informations du compte (nom, prénom, adresse e-mail),
- informations professionnelles saisies pour les devis (données de l'entreprise et des clients),
- données techniques (identifiants, rapports de crash via Firebase).
9.2 Finalités du traitement
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion du compte utilisateur,
- la création et l'envoi de devis,
- l'amélioration de l'application (analyse d'usage anonymisée),
- le support technique.
9.3 Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées sur Firebase (Google Cloud), au sein d'infrastructures conformes au RGPD. Spot My Web ne vend, ne loue et ne partage les données personnelles avec aucun tiers à des fins commerciales.
9.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès à ses données,
- droit de rectification,
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli »),
- droit à la portabilité,
- droit d'opposition.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Spot My Web à l'adresse : contact@spotmyweb.fr ou utiliser le formulaire de suppression ci-dessous.
9.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
10Cookies
L'application mobile Doco Devis n'utilise pas de cookies.
Des identifiants techniques peuvent être utilisés par Firebase pour le fonctionnement du service (authentification, rapports de crash). Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Google Firebase.
11Liens externes
L'application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (ex. : App Store, Google Play, site web de Spot My Web). Spot My Web ne peut être tenu responsable du contenu ou des pratiques de ces sites tiers.
12Disponibilité de l'application
Spot My Web s'efforce de maintenir l'application accessible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
L'utilisateur accepte que Spot My Web ne puisse être tenu responsable de toute interruption, suspension ou limitation d'accès à l'application.
13Modification des conditions
Spot My Web se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par e-mail.
L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Formulaire de demande de suppression de compte
Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression de votre compte Doco Devis et de toutes les données associées. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours.